- Complexité des décomptes : La distinction entre les prestations LAMal et LCA pour les traitements hospitaliers nécessite des séparations claires.
- Prescriptions de la FINMA : la protection par des réglementations tarifaires (art. 44 LAMal) et des prescriptions strictes concernant la délimitation des prestations compliquent le processus.
- Une gestion administrative qui prend du temps : les médecins doivent souvent faire face à des demandes de renseignements concernant les tarifs et les remboursements.
VVG+
La loi sur le contrat d'assurance (LCA) régit les prestations et les remboursements qui vont au-delà de l'assurance maladie obligatoire. Depuis 2022, des modèles de calcul rémunérant uniquement la plus-value médicale sont obligatoires afin de garantir la transparence des charges imputables à l’assurance LCA.
Le système de facturation suisse
Le système de santé suisse se caractérise par la combinaison de l'assurance obligatoire des soins (LAMal/LAA/AI/AMF) et d'une couverture d'assurance privée ou semi-privée supplémentaire (LCA). Ce système permet aux patients d'accéder à des prestations médicales, de confort, de rapidité de prise en charge, du choix de son opérateur, mais pose des défis aux médecins en termes de facturation correcte et efficace.
VVG+ : une solution pour l'efficacité et la transparence
La structure tarifaire VVG+ a été développée pour se conformer aux exigences de la FINMA, visant à séparer la part des honoraires médicaux couverte par l'assurance sociale (LAMal) de celle correspondant à la « plus-value » liée aux prestations de l'assurance complémentaire (LCA). Basée sur les données recueillies par Swiss Medical Network (SMN), VVG+ établit une moyenne pondérée des honoraires par pathologie et DRG. Cette structure permet de facturer la plus-value sous forme de points, laissant aux médecins la liberté de négocier la valeur de ces points. Adaptée chaque année, VVG+ garantit une tarification dynamique et conforme aux évolutions médicales.
Le VVG+ une structure tarifaire : Qu'est-ce qui la rend spéciale ?
Fonctionnalités clés de VVG+
- Collecte et intégration des données. VVG+ s’est développé sur la base de la facturation empirique des honoraires privés provenant de plusieurs établissements et de plusieurs cantons.
- Facturation automatisée :.Les factures sont envoyées électroniquement et rapidement aux assureurs concernés
- Attribution claire des coûts :.La structure permet de rémunérer autant la part d’honoraires incluse dans le forfait à charge de l’assurance sociale que la plus-value médicale LCA.
Une procédure typique avec VVG+
- Facturation : A réception du rapport opératoire et de la lettre de sortie, l’établissement code le séjour afin d’attribuer au cas un forfait SwissDRG.
- Contrôle : Le système impute automatiquement la part d’honoraire social au médecin opérateur, anesthésiste et/ou assistant et facture automatiquement la plus-value médicale pour chaque médecin.
- Paiement : La facture de l’établissement et l’honoraire médical est envoyé directement à l’assurance pour paiement. La structure simplifie le contrôle chez l’assureur et optimise la rapidité du paiement au médecin.